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Conditions générales de vente
 
 
 
 
1- Acceptation et application des conditions
 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant d'avoir passé la commande, des conditions générales de vente (CGV) énoncées ici ; la commande emporte leur acceptation sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre Maurizio Angeretti et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Maurizio Angeretti, entrepreneur individuel, dont le nom commercial est Equilibra. L’entreprise Equilibra commercialise ses produits via le site www.potager-de-balcon.com. L’entreprise Equilibra est située 4 rue du Tarn F-54400 Cosnes et Romain. Maurizio Angeretti est enregistré sous le N° de SIRET : 800 706 350 00017 - Code APE : 1629Z - Le statut juridique de l'activité de Maurizio Angeretti lui permet de vendre à ses clients exonéré de TVA (TVA non applicable, art 293. Du CGI)
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne non-professionnelle signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 

2 – Prix
 
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et figurant sur le site au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés exonérés de TVA pour la France et les pays de la CEE mais ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition, de transport et de livraison ou d'installation sur site sauf mention contraire. Lors d'une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais d’expédition, de transport et de livraison.
 
Pour les commandes sur mesure ou personnalisées, la commande sera considérée comme ferme et définitive après accord écrit (fax, email, courrier) de l’acheteur. A défaut de précision communiquée par l'Acheteur dans son accord écrit sur la désignation, le prix, le délai et le mode de livraison du produit à réaliser sur mesure, les informations contenues dans la proposition commerciale de l'entreprise Equilibra font fois. Le paiement de la commande ainsi que des frais d 'expédition, de livraison et le cas écheant d'installation sont dus à la commande.
 
3 – Commande
 
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier électronique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, l’acceptation de la commande par l’entreprise Equilibra est adressée au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. L’entreprise Equilibra se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour les commandes sur mesure ou personnalisées, en cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le paiement versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
 
4 – Disponibilité
 
Concernant les produits standards et ou personnalisés par pyrogravure.
Les créations proposées sur www.potager-de-balcon.com sont faites à la main à la commande. Nous mettons tout en œuvre pour préparer votre commande dans les 3 à 4 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité temporaire des tables de cultures, ou des options commandées, l’entreprise Equilibra se réserve une durée de  10 jours ouvrés supplémentaires pour le traitement de la commande en plus du délai de 3 à 4 jours nécessaire en temps normal.
En cas d'indisponibilité définitive de produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. L'acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .  Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.
Concernant les produits sur mesure ou personnalisés
Pour les commandes sur mesure, un délai de livraison sera convenu entre le vendeur et l’acheteur en fonction du planning de fabrication de l’entreprise Equilibra. Une date limite de livraison sera communiquée à l’acheteur en fonction du planning de fabrication de l’entreprise Equilibra. La commande sera considérée comme ferme et définitive après accord écrit (email, fax ou courrier) de l’acheteur. Il est recommandé à l'acheteur de mentionner dans sa commande la désignation, le prix, le délai et le mode de livraison du produit réalisé sur mesure et le paiement du prix y compris frais d'expédition et de livraison convenu comme mentionné à l’article 3. Si tel n'était pas le cas, la proposition commerciale de l'entreprise Equilibra envoyée au client fera foi.
 
5 – Livraison
 
Zones de livraison
Les produits sont livrables en France Métropolitaine, en Belgique, et au Luxembourg. Pour le reste de l’Europe, nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  
Adresse de livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
Frais de transport et de livraison
Equilibra prend à sa charge une partie des frais de livraison. La participation demandée à l’acheteur aux frais de port et de livraison s'entend exonérés de TVA. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
 
Problème lors de la livraison
Les tables de culture de potager-de-balcon.com sont faites et emballées à la main dans nos ateliers. Lors du transport des avaries peuvent endommager la marchandise. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et d'effectuer les réclamations nécessaires en bonne et due forme  auprès du transporteur dès la livraison ou, si le transporteur le permet dans les 48h. Sans cette démarche l'entreprise Equilibra ne saurait prendre en considération aucune réclamation. 
 
Livraison partielle
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
 
Transporteur – livraison standard
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo, ou par transporteur type Chronopost, UPS. La livraison est réputée effectuée par Equilibra dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
 
Les retours sous le motif NPAI -Traitement d'un retour NPAI
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par l’entreprise Equilibra. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.
 
Les retours sous le motif 'non réclamé' - Traitement d'un retour sous le motif 'non réclamé'
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au transporteur ou à la Poste le cas échéant, dans les délais impartis prévus par le transporteur (généralement 15 jours).
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.
 
Livraison « prêt à l’emploi »
Equilibra propose également pour certains produits une livraison et installation de votre potager sur pieds par un professionnel « prêt à l’emploi ». Dans ce cas la livraison s’effectue sur rendez-vous. Le professionnel vous installe votre potager sur pieds, met en place les graines de drainage, la terre et vous confie les graines à planter. Ce type de livraison est offert aux habitants de l’Ile de France (75, 77, 78, 91, 93, 94, 95), de la Moselle (57) et de la Meurthe et Moselle (54), du Luxembourg, de la Belgique.
L’installation est réputée effectuée par Equilibra dès mise en place du potager sur pieds, des graines de drainage et de la terre. Dans le cas d’une livraison « prête à l’emploi » aucun retour n’est accepté.
 
Taille des colis
Nous ne pouvons assurer la livraison de produit d’une dimension supérieure à celle acceptée par la poste française et les transpoteurs partenaires d'Equilibra. Ainsi les potagers sur pieds sur mesure d’une taille supérieure à 90X60 ne peuvent bénéficier d’une livraison standard. Dans le cas de commande avec des dimensions ou des poids spécifiques un calcul spécifique des frais de port sera nécessaire.
Merci de supprimer au besoin les produits hors dimension de votre panier en cliquant sur la corbeille et de nous contacter par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone depuis la France 06 69 73 84 81, depuis le Luxembourg 661 74 52 50, depuis la Belgique 04 87 96 08 20, depuis d’autres pays +33 6 69 73 84 81.
 
6 – Paiement
 
Les produits sont payables comptant, en totalité au jour de la commande.
 
Le règlement des achats pour la France s'effectue de préférence et en priorité par carte bancaire Visa ou Paypal (en savoir plus) ou virement.
 
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure de sa création, le procédé universel de cryptage SSL. Le Nº de carte bancaire saisi est uniquement connu de Paypal. Il ne passe pas par le serveur du site. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
 
En cas de paiement par virement, le délai de traitement de la commande commence à courir à compter de la confirmation par la banque du vendeur de l’encaissement du prix. Cette confirmation peut prendre un délai plus ou moins long en fonction des institutions financières, privilégiez un paiement par carte bancaire ou paypal.
 
Tout incident de paiement (chèque impayé) entrainera une ouverture de dossier de litige dont les frais s'élèvent à 92€
Ces frais sont imputables à l’acheteur et payables sans délai.
 
Les coordonnées bancaires pour un paiement par virement sont :
Titulaire du compte : Maurizio Angeretti
IBAN : FR76 3008 7333 2700 0776 8360 114
BIC/SWIFT : CMCIFRPP
Banque : CIC Thionville - 46 av de la Libération - 57100 Thionville
Adresse du titulaire : 4 rue du Tarn F-54400 Cosnes et Romain
 
7 - Paiement sécurisé
 
Le site www.potager-de-balcon.com est équipé d’une plateforme de paiement sécurisée fournie par Paypal (www.paypal.com). Avec ce système de paiement vous pouvez payer par carte bancaire, ou avec votre compte Paypal sans frais et sans avoir à créer un compte paypal.
 
Le paiement via Paypal vous assure la confidentialité de vos coordonnées bancaires. Elles ne sont connues que de Paypal et ne sont à aucun moment transmises à Equilibra.
 
8 - Satisfait (e) ou remboursé(e)
 
L'Acheteur est tenu de vérifier, à réception, l'état des produits livrés.
 
• a - Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique « nous contacter » du site www.potager-de-balcon.com  ou en envoyant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .  
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du code de la consommation (Art L121-16) pour retourner tout produit qui ne conviendrait pas dans son emballage d'origine et non ouvert.
 
 
• b - L’entreprise Equilibra remboursera alors en avoir le produit retourné. Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur.
 
Ce droit s'applique aux produits défectueux ou non conformes à la commande.

 
En revanche, nous ne pourrons reprendre :
 
• les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par l’acheteur,
• les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone). Ces éléments seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés... Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Le retour des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. L'avoir ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
 
 
Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un e-mail ou vous téléphonerons vous informant du montant de votre avoir. L'acheteur aura alors la possibilité d'utiliser cet avoir pour échanger ses produits ou se faire rembourser.
 
9 - Droit applicable - responsabilité – litiges
 
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.
 
 
Les réclamations ou contestations seront reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de litige persistant durant plus de 30 jours sans solution amiable, la partie la plus diligente pourra, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, saisir le tribunal compétent.
 
 
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité,-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
L’entreprise Equilibra ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, d’une négligence de l’acheteur ou de sa mauvaise utilisation des produits commercialisés. La garantie du vendeur est également exclue au titre de l’usure normale des produits, ou encore en cas d’accident relevant de la force majeure. Dans tous les cas l’entreprise Equilibra ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception hors la France.
 
 
Exclusion de responsabilité
 
L’entreprise Equilibra ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement du transporteur en général et de la poste en particulier ou de l’entreprise en charge de la livraison de vos produits. En cas de litige sur la livraison, l’acheteur se retournera directement vers le transporteur ou l’entreprise en charge de la livraison.
 
A toutes fins, et dans ses rapports avec ses clients professionnels (par opposition aux non-professionnels), la responsabilité d’Equilibra sera strictement limitée a la valeur du produit mise en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit, et soumise à la condition préalable d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par l’acheteur au Vendeur et demeurée infructueuse plus de 45 jours.
 
 
10 - Informations nominatives
 
 
L’entreprise Equilibra s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
 
 
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l'adresse e-mail, nom, prénom et adresse.
 
 
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Adresse postale : Maurizio Angeretti – Equilibra – 4 rue du Tarn – F-54400 Cosnes et Romain
 
11 - Clause de rétractation
 
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site www.potager-de-balcon.com pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à l’entreprise Equilibra pour échange ou remboursement sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, qui seront à la charge exclusive de l’acheteur. Le remboursement ne se fait alors que sur le prix du produit et les frais de livraison.
 
Cette clause n’est pas valable pour les produits personnalisés (ajout de texte, de décoration), sur mesure (dimensions, forme sur mesure) ou livrés prêts à l’emploi par un professionnel (livrés et installés avec le drainage et la terre), qui ne peuvent être revendus.
 
 
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. La date figurant sur le bon de livraison ou l’avis de passage du facteur le cas échéant fait foi. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, le produit ne doit pas avoir été utilisé.
 
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit 7 jours francs.
 
 
Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article à l’adresse suivante.
 
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris au titre du droit de rétractation. Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.
 
 
 
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à :
 
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Maurizio Angeretti
4 rue du Tarn
F-54400 Cosnes et Romain 
  
 
12. Réserve de propriété
 
 
 
Les produits vendus sur le site www.potager-de-balcon.com ou directement par l’entreprise Equilibra demeurent la propriété de l’entreprise Equilibra jusqu'au complet paiement du prix. Par paiement complet du prix on entend la confirmation de la banque du vendeur de l’encaissement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande, et ce quel que la commande soit réglée par chèque, virement, carte bancaire ou paypal.
 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès remise au transporteur.